ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS D’ÉTUDES

Quel est l’objet de l’action collective?

 

Dans le cadre de l’action collective, il a été allégué que, le 5 novembre 2012, Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (maintenant appelée Emploi et Développement Social Canada – EDSC) ou le Centre de Service National de Prêts aux Étudiants a perdu un disque dur externe contenant les renseignements personnels des bénéficiaires de prêts étudiants de 2000 à 2007.

 

Quand le règlement a-t-il été approuvé?

 

Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 18 mai 2018. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter les motifs de la décision. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter l’ordonnance autorisant l’action collective. Cliquez ici pour consulter l’avis d’approbation du règlement.

 

Quel est le montant du règlement?

 

À titre de règlement et en échange d’une quittance et du rejet de l’action collective, la défenderesse a versé une somme de 17 500 000 $ (« montant du règlement ») et prévu un montant illimité pour les pertes réelles subies.

 

Qui peut présenter une demande d’indemnité?

 

Les personnes qui peuvent présenter une demande d’indemnité sont celles dont les renseignements personnels étaient conservés sur le disque dur perdu. Si vous avez reçu une lettre du gouvernement vous informant de la perte de vos renseignements personnels, vous êtes un membre du groupe. Si vous n’avez pas reçu cette lettre, mais que, selon vous, vos renseignements personnels étaient conservés sur le disque dur perdu, veuillez-vous adresser à l’administrateur des demandes d’indemnités pour vérifier si vous êtes ou non un membre du groupe.

 

Si vous avez choisi de ne pas prendre part à l’action collective, vous pouvez quand même présenter une demande d’indemnité pour participer au règlement en soumettant un formulaire en ligne.

 

À quel type d’indemnisation puis-je avoir droit?

 

Le règlement prévoit deux types d’indemnités :

 

Indemnité #1 : Les membres du groupe recevront une indemnité pour les inconvénients et le temps passé à prendre des mesures après l’annonce du gouvernement fédéral concernant l’atteinte à leur vie privée. L’indemnité versée pour le temps perdu est un montant fixe de 60,00 $, calculé à partir du temps passé en moyenne par les membres du groupe, soit quatre heures. Si le total des demandes de paiement de 60 $ dépasse le montant prévu pour le règlement de 17,5 millions de dollars (après les honoraires d’avocats et les frais d’administration), l’administrateur des demandes d’indemnité divisera les fonds entre les membres du groupe de façon proportionnelle.

 

Indemnité #2 : Le gouvernement financera un programme de règlement des différends pour tous les membres du groupe cherchant à obtenir des indemnités supplémentaires pour des pertes réelles découlant directement de la perte des renseignements personnels et financiers conservés sur le disque dur (« pertes réelles »). Si vous avez dû engager des dépenses ou si vous avez perdu de l’argent en raison de l’atteinte à la vie privée (ex. : vous avez été victime d’un vol d’identité ou avez subi une fraude pour laquelle votre institution financière ne vous a pas remboursé), vous pouvez demander un remboursement. Un arbitre déterminera si vous avez subi une perte réelle et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont vous avez été victime. Les fonds à cette fin sont illimités. Autrement dit, si vous pouvez prouver que vous avez perdu de l’argent ou subi un préjudice financier pour lequel vous n’avez pas autrement été remboursé, vous serez pleinement indemnisé.

 

Vous avez le droit de retenir les services d’un avocat qui vous aidera à présenter votre demander d’indemnité pour des pertes réelles. L’avocat du groupe ne sera pas concerné par cet aspect du règlement et les honoraires d’avocat ne vous seront pas remboursés.

 

À combien ai-je droit?

 

Les membres du groupe recevront un montant de 60 $ (« paiement ») pour tout inconvénient ou temps perdu lié à la perte de leurs renseignements personnels. Les paiements visent à indemniser les membres du groupe pour le temps qu’ils ont consacré à prendre les mesures nécessaires relativement à une atteinte possible à la vie privée, temps estimé en moyenne à quatre heures moins les honoraires d’avocat et les coûts d’administration. Dans le cas où le montant total des demandes d’indemnité approuvées présentées par les membres du groupe dépasserait le montant du règlement, les paiements seront réduits proportionnellement.

 

Les membres du groupe peuvent aussi demander des montants supplémentaires pour toute perte réelle qu’ils ont subie et pour laquelle ils n’ont pas été remboursés. Les pertes réelles doivent avoir été occasionnées par la perte du disque dur contenant leurs renseignements personnels. Un arbitre déterminera s’ils ont subi des pertes réelles et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont ils ont été victimes.

 

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande d’indemnité?

 

Pour présenter une demande d’indemnité, remplissez le court formulaire de demande en ligne qui se trouve ici. Vous devez soumettre le formulaire dûment rempli avant le 18 janvier 2019 à 17 h (HAE), sans quoi vous ne serez pas admissible à une indemnisation.

 

Quelle est la date limite pour présenter une demande d’indemnité?

 

Vous devez soumettre le formulaire dûment rempli avant le 18 janvier 2019 à 17 h (HAE), sans quoi vous ne serez pas admissible à une indemnisation.

 

Je me suis retiré de l’action collective. Puis-je tout de même présenter une demande d’indemnité?

 

Oui. Si vous avez choisi de ne pas prendre part à l’action collective, vous pouvez quand même présenter une demande d’indemnité pour participer au règlement.

 

Y a-t-il des frais pour présenter une demande d’indemnité?

 

Non. Il n’y a aucuns frais.

 

Quels sont les renseignements à fournir pour avoir droit au montant de 60,00 $?

 

Si vous présentez une demande d’indemnité pour recevoir un paiement de 60,00 $ pour les inconvénients subis, vous n’avez qu’à indiquer l’information demandée sur le formulaire de demande, dont vos coordonnées postales actuelles et antérieures et, si possible, les renseignements relatifs à votre prêt d’études.

 

Quels sont les renseignements à fournir dans une demande d’indemnité pour des pertes réelles?

 

Si vous présentez une demande d’indemnité pour des pertes réelles encourues, vous devez soumettre un formulaire de demande en ligne. Vous devez également fournir des documents montrant les pertes subies et prouvant que celles-ci découlent de la perte du disque dur. Veuillez soumettre vos pièces justificatives sur le portail en ligne en cliquant sur le bouton de téléversement du formulaire en ligne.

 

Quelle incidence le règlement aura-t-il sur mon prêt d’études?

 

Le règlement n’aura aucune incidence sur votre prêt d’études. Tous les fonds qui vous sont dus en vertu du règlement vous seront directement versés, sans égard au statut de prêt d’études. Vous demeurez tenu d’acquitter tout solde impayé sur votre prêt d’études.

 

Pourquoi le règlement ne me dispense-t-il pas de rembourser mon prêt d’études?

 

Aucun fondement juridique ne permet d’accorder une dispense de remboursement pour une dette impayée dans ces circonstances.

 

Quand vais-je recevoir mon paiement?

 

Les membres du groupe ont jusqu’au 18 janvier 2019 à 17 h (HAE) pour présenter une demande d’indemnité en ligne.

 

Après cette date, l’administrateur des demandes d’indemnité examinera et finalisera toutes les demandes de paiement de l’indemnité de 60,00 $ et versera les fonds en conséquence. Si le total des demandes de paiement de 60,00 $ dépasse le montant prévu pour le règlement de 17,5 millions de dollars (après les honoraires d’avocats et les frais d’administration), l’administrateur divisera les fonds entre les membres du groupe de façon proportionnelle.

 

Les paiements de 60 $ seront effectués par transfert électronique.

 

Si vous présentez une demande d’indemnité pour des pertes réelles, un arbitre déterminera si vous avez subi des pertes réelles et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont vous avez été victime. Les sommes versées aux membres du groupe admissibles pour des pertes réelles seront d’abord puisées, le cas échéant, dans les fonds excédentaires. Elles devront par la suite être directement versées par le défendeur. La somme pouvant être versée à un membre du groupe admissible pour des pertes réelles est illimitée.

 

Les indemnités pour des pertes réelles seront versées par chèque.

 

Nous prévoyons pouvoir traiter les demandes d’indemnité approuvées dans les six premiers mois de l’année 2019.

 

Comment vais-je recevoir mon paiement?

 

Les paiements de 60 $ seront effectués par transfert électronique.

 

Les indemnités pour des pertes réelles seront versées par chèque, selon le montant.

 

Il est donc important que les coordonnées qui figurent dans votre compte sur le portail soient à jour.

 

Si vous avez de la difficulté à mettre à jour vos coordonnées dans votre compte, communiquez avec l’administrateur des demandes d’indemnité.

 

Qui sont les avocats du groupe?

 

BRANCH MACMASTER LLP

Chelsea Hermanson

1410 – 777, rue Hornby,

Vancouver (Colombie-Britannique)  V6S 1S4

Courriel : chermanson@branmac.com

 

CHARNEY LAWYERS

Tina Yang

602-151, rue Bloor Ouest, Toronto (Ontario)  M5S 1S4

Courriel : tinay@charneylawyers.com

 

STROSBERG SASSO SUTTS LLP

Sharon Strosberg

1561, avenue Ouellette, Windsor (Ontario)  N8X 1K5

Courriel : sharon@strosbergco.com

 

BOB BUCKINGHAM LAW

Bob Buckingham

81, rue Bond, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 1T2

Courriel : bob@buckinghamlaw.ca

 

Où puis-je obtenir de l’aide pour présenter une demande d’indemnité en ligne?

 

Si vous avez de la difficulté à accéder au portail en ligne ou à l’utiliser, communiquez avec l’administrateur des demandes d’indemnité. Celui-ci ne pourra toutefois pas vous donner d’avis juridique sur le contenu de votre demande.

 

Pour communiquer avec l’administrateur, cliquez ici.

 

Où puis-je obtenir de l’aide pour télécharger des documents sur le portail en ligne?

 

Si vous avez de la difficulté à accéder au portail en ligne ou à l’utiliser, communiquez avec l’administrateur des demandes d’indemnité.

 

Vous pouvez télécharger tout type de document sur le portail. Le téléchargement de documents lourds peut toutefois être plus long.

 

Pour communiquer avec l’administrateur, cliquez ici.

 

Comment faire pour réinitialiser mon mot de passe sur le portail en ligne?

 

Pour réinitialiser votre mot de passe, cliquez sur le bouton « Mot de passe oublié » de l’écran de connexion du portail. Si vous éprouvez des difficultés techniques, communiquez avec l’administrateur des demandes d’indemnité.

 

Comment vais-je recevoir des renseignements sur l’état de ma demande?

 

Toute mise à jour ou décision concernant votre demande sera envoyée dans votre compte sur le portail en ligne. Vous recevrez également un avis de l’administrateur des demandes d’indemnité par courriel.

 

Veuillez également ajouter l’adresse studentloansclassaction@crawco.ca à votre carnet d’adresses et aviser l’administrateur en cas de changement de votre adresse courriel.

 

Vous pouvez également envoyer des questions ou des commentaires sur votre demande à l’administrateur par le portail, en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le bouton « Ajouter un commentaire ». L’administrateur recevra alors un avis.

 

Mon adresse courriel a changé. Comment puis-je en aviser l’administrateur des demandes d’indemnité?

 

Veuillez mettre à jour vos coordonnées (y compris votre adresse courriel) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le bouton « Ajouter un commentaire ». L’administrateur recevra alors un avis.

 

Avec qui dois-je communiquer si j’ai d’autres questions?

 

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des demandes d’indemnité ou les avocats du groupe.

 

Administrateur des demandes d’indemnité

 

ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS D’ÉTUDES

a/s 133, rue Weber Nord, bureau 3-505 Waterloo (Ontario)  N2J 3G9

Téléphone : 1-800-305-2942

Télécopieur : 1-888-842-1332

Courriel : studentloansclassaction@crawco.ca

 

Avocat du groupe

 

BRANCH MACMASTER LLP

Chelsea Hermanson

1410 – 777, rue Hornby,

Vancouver (Colombie-Britannique)  V6S 1S4

Courriel : chermanson@branmac.com

 

CHARNEY LAWYERS

Tina Yang

602-151, rue Bloor Ouest, Toronto (Ontario)  M5S 1S4

Courriel : tinay@charneylawyers.com

 

STROSBERG SASSO SUTTS LLP

Sharon Strosberg

1561, avenue Ouellette, Windsor (Ontario)  N8X 1K5

Courriel : sharon@strosbergco.com

 

BOB BUCKINGHAM LAW

Bob Buckingham

81, rue Bond, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)  A1C 1T2

Courriel : bob@buckinghamlaw.ca

 

 

 

 

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