ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LE PROGRAMME CANADIEN DE PRÊTS D’ÉTUDES

Attention: Veuillez noter que la date limite pour soumettre une demande d'indemnité est le 18 janvier 2019 à 17 h (HAE).

 

  • Le règlement prévoit que les membres du groupe recevront une indemnité pour les inconvénients et le temps passé à prendre des mesures après l’annonce du gouvernement fédéral concernant l’atteinte à leur vie privée. L’indemnité versée pour le temps perdu est un montant fixe de 60,00 $, calculé à partir du temps passé en moyenne par les membres du groupe, soit quatre (4) heures.

 

Si le total des demandes de paiement de 60,00 $ dépasse le montant prévu pour le règlement de 17,5 millions de dollars (après les honoraires d’avocats et les frais d’administration), l’administrateur des demandes d’indemnité divisera les fonds entre les membres du groupe de façon proportionnelle.

 

  • Possibilité d'une deuxième indemnité pour des pertes réelles - le gouvernement financera un programme de règlement des différends pour tous les membres du groupe cherchant à obtenir des indemnités supplémentaires pour des pertes réelles découlant directement de la perte des renseignements personnels et financiers conservés sur le disque dur (« pertes réelles »).

 

Vous avez le droit de retenir les services d’un avocat qui vous aidera à présenter votre demander d’indemnité pour des pertes réelles. L’avocat du groupe ne sera pas concerné par cet aspect du règlement et les honoraires d’avocat ne vous seront pas remboursés.

 

Le règlement a été approuvé par la Cour fédérale le 18 mai 2018. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter les motifs de la décision. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter le jugement. Cliquez ici pour consulter l’avis d’approbation du règlement.

 

Le 22 février 2018, une audience a eu lieu devant la Cour fédérale, à Ottawa, en vue de l’approbation de l’accord de règlement et des honoraires d’avocat.

 

Le 6 juillet 2015, la Cour d’appel fédérale a maintenu l’autorisation d’action collective. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter les motifs de la décision. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter l’ordonnance autorisant l’action collective. Cliquez ici pour consulter l’avis d’autorisation.

 

Le 17 mars 2014, l’instance a été autorisée à titre d’action collective par la Cour fédérale. Cliquez ici (anglais seulement) pour consulter les motifs de la décision. Le défendeur a fait appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale.

L’audience d’autorisation a eu lieu les 17 et 18 décembre 2013 devant la Cour fédérale de Toronto, en Ontario.

Une annonce diffusée le 19 février 2013 dans une publication du gouvernement indiquait notamment ce qui suit :

 

Veuillez prendre note qu’un disque dur portatif, sur lequel étaient enregistrés des renseignements personnels concernant 583 000 personnes ayant contracté un prêt d’études canadien entre 2000 et 2006 contenait également les renseignements de personnes ayant contracté un prêt en dehors de cette période. Parmi les personnes touchées, 2 800 personnes ne font pas partie de la période 2000-2006 et de ce nombre, 2 600 personnes ont contracté un prêt en 2007.

 

Le ministère a déjà communiqué avec plus de 1 600 de ces individus qui ont contracté un prêt d’études. Les efforts se poursuivent afin d’identifier les coordonnées actuelles de toutes les personnes touchées.

 

Le 11 janvier 2013, le ministère des Ressources Humaines et du Développement des Compétences a annoncé dans un communiqué de presse qu’un disque dur externe contenant les renseignements personnels de 583 000 Canadiens avait disparu. D’après ce communiqué de presse, le gouvernement du Canada était au courant de l’incident depuis le 5 novembre 2012.

 

Contenu Les cabinets d’avocats Sutts, Strosberg LLP (aujourd’hui appelé Strosberg Sasso Sutts LLP), Charney Lawyers et Branch MacMaster LLP ont présenté une demande de action collective contre le procureur général du Canada au nom de toutes les personnes dont les renseignements personnels ont été perdus. Le cabinet Bob Buckingham Law a également présenté une demande d’action collective contre le procureur général pour le même incident. Les quatre cabinets ont convenu de travailler ensemble. Les cabinets Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP et Siskinds LLP ont également présenté des demandes d’action collective contre le procureur général, mais ont accepté de suspendre leur action.

 

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